1837 - 1847 - Vèbre Chemin Faisant - Synthèse des archives du Conseil Municipal 1
Vèbre en Ariège – Conseils Municipaux de 1837 à Novembre 1847
6 mai 1838 Location des taureaux
Les Communes loueront 2 taureaux étalons de bel ordre qui seront loués pour améliorer la race.
Vote de 852f45 pour frais de deux procès contre Denhomme Etienne et 377f75 pour la réparation de la grange du presbytère.
L’emprunt fait auprès de Mr Gomma sera remboursé par imposition extraordinaire.
9 mai 1839 1040312 Bergerie-Laiterie
Le Maire rappelle les désaccords qui règnent chaque année entre les communes de Lassur, Urs et Vèbre au sujet de la nomination des pâtres communs qui doivent garder et exploiter la bergerie et la laiterie vulgairement appelé « orri ».
Chaque propriétaire de bestiaux ne voit que ses intérêts et son opinion il en résulte que quelque fois il y a eu deux bergeries et deux laiteries ce qui nuit aux bêtes bovines. Certaines années les maires des trois communes ont agi de concert pour empêcher ces désaccord, il en a résulté un bien être pour les bestiaux.
Le maire agira de concert avec les maires de Lassur et Urs pour qu’il ne soit formé qu’un seul troupeau de brebis laitières et une seule laiterie. Le conseil nomme trois pâtres pour garder les bêtes et exploiter la laiterie, il s’agit des sieurs Antoine Pujol de Larcat dit bayle, Jérôme Alliat Séguéla et Mathieu Lacaze dit marquettou de Vèbre. Ils sont responsables des dégâts causés aux bois et de toutes fautes provenant de leur négligence.
9 mai 1839 1040313 Location des taureaux
La commune comme les années précédentes loue deux taureaux étalons. Le loyer sera acquitté par les propriétaires en proportion du nombre que chacun d’eux aura de vaches saillies, au dire des vachers.
25 avril 1839 140314 Usurpation de passages pour les troupeaux.
Le conseil délibère suite au fait que des passages pour les troupeaux ont été usurpés. Les conseillers qui le pourront se rendront sur les lieux et le tableau des terrains à délaisser avec les noms des usurpateurs sera publié et affiché.
Ceux qui se refuserait à délaisser les terrains nécessaires y seront contraints par la justice à la diligence de monsieur le maire.
31 août 1839 1040314-315 Redevance due à Astrie concernant le droit de pacage
Suite à des circonstances imprévues le maire précédent n’a pas opéré au recouvrement de la redevance de 13 francs par an due au Sieur Astrié , de Gudannes, concernant l’année 1838. Si cette redevance n’est pas payée Mr Astrié à le droit de faire pacager ses bêtes sur ces terres. Il demande avec insistance cette somme et menace de saisir ? (mot presque illisible) le bétail de la commune. De mauvaises volontés empêchent le versement de cette somme le maire demande au préfet de l’autoriser à la prélever sur les fonds disponibles de la commune.
3 novembre 1839 1040315-316 Terrains communaux accaparés par la famille Lordat
La famille Lordat n’a jamais possédé de propriété foncière sur le terroir de Vèbre, néanmoins en 1829 ses agents ont fait comparaitre sur son article, dans la matrice cadastrale, plus de 100 hectares exclusivement sur Vèbre. Le maire ignore si ses prédécesseurs ont déposés une réclamation. Les syndics de la faillite Goma Père et fils ont mis en vente comme appartenant à cette famille les quartiers du Quiè, de Solatge, du Sillol , de la mouillère redonne , de la barthe, du sarat de la lébre.. »de tous lesquels la commune de Vèbre jouit comme bien depuis un temps immémorial ce projet d’usurpation est d’autant plus révoltant que les ci devant Barons de la Bastide n’ont jamais eu dans le Lordadais pays de Fantillon que de (ou des) con….. (illisible) épars et non une fr…(illisible) que les marquis de Lordat –Bram leurs ayant droit ne sont devenus seigneurs-justiciers d’une partie de ce pays que par contrat d’engagement du 11 7bre 1674, qu’ils n’ont jamais eu la seigneurai foncière et directe du terroir de Vèbre dont les habitants ont toujours servi les albergues , compoix de la concession des communaux a eux faite par les comptes de Foix à l’abbesse du couvent des Salanques donataire de ce souverain, qui depuis la suppression de la dette et l’abolition des droits féodaux la commune de Vèbre qui avait le domaine comtal ? de ses communaux est censé les posséder en pleine propriété. C’est pourquoi il à invité le conseil municipal à délibérer de ce qui convient de faire dans cette conjoncture ; sur quoi : Considérant qu’il importe à la commune de….et défendre et conserver ses biens communaux dont elle n’a pas cesse de jouir et attendu que le territoire de Vèbre est d…et séparé des forêts et montagne des forêts de Tabe et de Lassur sur les bois non réserve des qu’elles la forge d’Urs à exercé le droit d’affouage que les représentants des ci devant seigneurs justiciers local n’ont ni titre ni possessions valables pour s’arroger la propriété des biens en question : attendu que les ayant droit de Lordat ne peuvent pas abuser de quelques décisions judiciaires qui attribuent par erreur à ceux-ci la propriété des bois et montagnes du Lordadais que ces décisions impossibles sont évidemment étrangères à la commune de Vèbre qu’elles sont au surplus m’al à-propos motivé sur une prétendue possession et sur des paperasses telles que le jugement du 2 mai 1670 qui n’a été qu’une mise en ….., et la donation controversée de 1390 de la part de Charles VI qui ne pouvait aliéner les domaines encore moins ceux des comtes de Foix, propriétaire souverains du château de Lordat et des dépendances, par ces motifs et autres qu’il serait trop long de décrire Le conseil est unanimement d’avis que Mr le maire de Vèbre doit s’opposer à la vente et se pourvoir au et devant qui de droit afin de faire porter sur l’article de la commune dans la matrice cadastrale les biens communaux attribués aux ayant droit de la famille de Lordat-Bram, et au cas ou cette mutation ne pourrait s’opérer de gré à gré, la municipalité demandera en justice que la commune soit maintenue dans la pleine possession et jouissance des biens dont s’agit nonobstant toutes précédentes dispositions judiciaires ou elle n’aurait pas été partie ou décemment appelée, à attaquer , si besoin est , par la tierce opposition au qu’el effet il sera, sauf l’autorisation requise, imposés extraordinairement d ‘après l’avis du conseil renforcé des plus hauts imposés une somme nécessaire pour pourvoir aux frais de l’affaire et ont signé ceux qui ont su. » (neuf signatures)
Note : ALBERGER signifie au moyen âge louer un bien ; albergues loyer d’un bien ? (non trouvé sur les dictionnaires en ligne) COMPOIX : Cadastre registre qui contient un état des fonds sujets à la taille (glossaire des preuves des preuves de l’histoire de Nîmes. )Les archives de L’Ariège possèdent le terrier de la commune de Vèbre (ancêtre du cadastre) de 1673 et de1783 ainsi que le livre des nuances (XVIII), puis les matrices de 1792 et suivantes, les autres étant à la mairie de Vèbre.
3 novembre 1839 1040317 Dettes Barthélémy Ponsy
L’ex maire doit à la commune, de sa précédente gestion selon le conseil du 9 mai 1839, la somme de 158francs 75 centimes il a déjà remboursé 30francs 30 centimes. Il vient de remettre au maire la somme restante de 128francs 45, centimes « en espèces métalliques » . Le conseil le tient quitte, au moyen de la somme versé, et déclare la gestion de l’ancien maire Barthélémy Ponsy en règle.
10 novembre 1839 1040318-319 Presbytère
Le presbytère paroissial demande des réparations urgentes, depuis longtemps réclamées, ainsi que l’église qui tombe en grand délabrement ce qui compromet la santé et la vie de Monsieur le Curé. Le conseil demande au préfet que les communes d’Urs et de Lassur constituant la paroisse de Vèbre participent aux dépenses comme il en a été toujours d’usage.
Les communes d'Urs ,de Lassur ne veulent pas participer aux réparations du presbytère. Le maire doit saisir le préfet pour que les communes de Lassur et Urs payent la moitié des réparations comme il a toujours été d'usage.
8 janvier 1840 1040320 Garanou réclame le payement de la somme qui lui est dû
Le jugement du 22 janvier 1834 à condamné les trois communes à payer la somme de 681francs à Garanou . Le préfet à réparti cette somme entre les trois communes . Vèbre devra payer 284f . La commune a déjà prévu une imposition extraordinaire de 200f sur quatre ans de 1840 à 1845 et conformément à la loi ne peut pas imposer d’avantage. La somme due sera répartie sur les quatre impositions, qui pour une fois sont détaillées. Il s’agit de l’impôt foncier, de l’impôt personnel, mobilier et de la taxe sur les portes et fenêtres. La commune demande que cette somme soit payée en 1845.
4 février 1840 1040321-322 Paroisse de Vèbre , réponse de Monseigneur l’évêque concernant Lassur
Monseigneur Laneque évêque de Pamiers répond à une lettre des maires d’Urs et de Vèbre. 1°L’église de Lassur n’est pas une annexe proprement dite puisqu’elle n’a aucun titre du gouvernement. 2° Elle doit participer à toutes les charges du culte et aux frais de réparations de l’église et de la maison curiale de Vèbre [voir photo du texte pour les références des lois].
Il est urgent de faire les réparations au plus tôt attendu que la commune doit loger le vicaire et que Mr le Curé habite le presbytère qui n’est pas logeable. La commune de Lassur s’est toujours refusée a participer aux frais d’entretien du presbytère et de l’église paroissiale, elle est restée sourde aux lettres du préfet.
Le conseil demande au préfet l’autorisation de traduire en justice le maire de Lassur pour que sa commune participe aux frais de réparation de la maison curiale et de l’église.
23 février 1840 1040322-323 Secours pour sécheresse
Le conseil se réunit avec les plus hauts imposés et avec 12 habitants qui ont subis des pertes en 1839 suite à l’extrême sécheresse. Le gouvernement a accordé un secours à la commune. Le conseil délibère pour savoir si se secours serait accordé à ceux qui ont subi des pertes ou s’il serait affecté à la réparation du presbytère. Après délibération il sera affecté, à l’unanimité, aux travaux du presbytère.
Note .Ce texte nous donne l’année probable de la fameuse procession pour avoir de la pluie .En mai 1826, suite à une sécheresse importante, le maire avait pris un arrêté pour réglementer l’allumage des feux (charbon ,écobuage) et interdire les flambeaux pour le feu de St Jean.
12 avril 1840 1040323-1824 Plantation d’arbre illégale par Soulié
Le sieur Soulié propriétaire aux Cabanées a planté des arbres sur le communal de la Pountarre et construit un ouvrage d’art. Il invoque pour sa défense un achat effectué le 1° octobre 1804 et une ancienne construction par le sieur Traversier dans les temps plus anciens. La commune avance que l’achat de 1804 concerne le terrain opposé et qu’il n’a aucun titre d’aliénation du côté nord. Monsieur le maire est chargé de faire toutes les démarches pour que ce monsieur arrache les arbres et y compris de le poursuivre en justice.
3 mai 1840 1040325-327 Presbytère
Les réparations sont de plus en plus urgentes. La commune de Lassur se refuse toujours a régler sa part des réparations mais ce problème doit trouver une solution prochaine. Le secours accordé par l’état (voir supra) sera affecté à ces réparations. Mais les centimes sont déjà de 20 centimes par franc. La commune demande une imposition extraordinaire pour 1841 de 320 francs à répartir sur les quatre impositions. Le maire est chargé de faire les démarches auprès du Magistrat pour qu’il autorise cette imposition et de pouvoir se passer d’une adjudication pour faire diminuer les frais. Le devis s’élève à 960 francs Vèbre en payant la moitié.
9 mai 1840 1040327-328 Usurpation de la pountare. Bis repetita
Le sieur jean Baptiste Soulié des Cabannes a usurpé un terrain à la pountarre, voir séance du 12 avril 1840. Il vient de dresser procès verbal à Jérôme Soulié de Vèbre alors qu’il allait abreuver son troupeau à l’Ariège. La commune ne peut laisser faire ceci . Ce serait la porte ouverte à de multiple usurpations sur les quelles elle ne pourrait plus revenir au bout de quelques années. Le conseil autorise le maire à poursuivre en justice et devant tous les tribunaux le sieur J.B. Soulié. Il demande au maire de réunir tous les documents pour affirmer la propriété de la commune sur les terres usurpées et de prendre fait et cause pour Jérôme Soulié.
10 mai 1840 1040328-329 Compte du maire
Recette 22f, 00
Dépenses 22.10
Ceci rapporté à la gestion de 1838, délibération du 3 septembre 1839,le maire devait 128f 45 c ; le maire reste débiteur envers la commune de la somme de 128f,35c.
9 août 1840 1040330 Les vaches de Verdun viennent pacager sur la montagne de Lassur
Le bétail de Verdun dévore les pâturages de la montagne de Lassur, ceux-ci sont insuffisant pour les bestiaux des trois communes. Cet pour cela que les droits de parcours et de dépaissances ont été obtenu sur les montagnes de Luzenac et de Château-Verdun.
Le conseil après délibération demande que les maires des trois communes conjointement avec les propriétaires des montagnes doivent exiger, des conducteurs du troupeau étranger, la communication des titres en vertu desquels ils se permettent d’introduire du bétail étranger paître sur la dite montagne de Lassur.
Le conseil demande à Mr le maire qu’il fasse interdire (au moins provisoirement ) que les troupeaux de Verdun pacagent sur la montagne de Lassur.
10 aout 1840 1040330-332 Le gardien du troupeau est inquiété par le maire de Luzenac.
Le 6 juin 1840 le maire de Luzenac demande au gardien du troupeau [brebis à laine, celles à lait étaient désignées par le terme de bergerie ] qui faisait pacager et dormir ses bêtes à Aigobernine de quitter les lieux avec les bêtes qui lui avait été confiées. Le 11 juin 1840 le maire de Luzenac écrit au gardien. Il avait au paravent informé les propriétaires des brebis que leurs bêtes devaient sortir de ce quartier. Ceux-ci, en vertu des coutumes anciennes, dans leur « entier » décidèrent que le troupeau resterait sur la jasse d’Aigobernine et sur ses dépendances. « Mr le maire de Luzenac a dressé un procès verbal au dit gardien pour des raisons qu’on ignore et en vertu des titres dont les autorités locales des trois communes ont aucune connaissance certaine » . Le maire demande au conseil de donner son avis sur la conduite à tenir.
Dans la délibération il est rappelé que les bêtes des trois communes pacagent sur ce quartier depuis toujours ; que la montagne de Lassur est insuffisante et que ce droit à été reconnu par les accords du 16 avril 1778.
Le maire doit se mettre d’accord avec ses collègues d’Urs et de Lassur sur la conduite à tenir. Le conseil autorise le maire à soutenir le pâtre y compris en justice. Toutefois si le dit gardien à commis une faute ou délit étranger à la cause commune et que les intérêts de la commune ne sont pas lésés le maire de Vèbre doit demeurer étranger à cette cause.
10 Aout 1840 1040332-333 Demande de compromis pour les cantonnements et droit d’usage
Les trois commues ont engagées depuis longtemps une instance pour que les propriétaires du Lordadais respectent les droits d’usage et de cantonnement. Cette instance va couter encore beaucoup de frais. Pour les éviter les communes sont d’accord d’engager des arbitres pour compromettre et définir les droits respectifs. Le cahier des charges des arbitres sera débattu ultérieurement.
8 novembre 1840 1040333-334 Bail de l’école ,renouvellement
Le bail d’afferme pour la location de la maison d’école conclu en 1834 arrivera à expiration le 1 Janvier 1841. Le conseil renouvelle le bail avec Monsieur Comminges pour une durée de 1 an à compter du 1 janvier 1841. Le loyer est de 50 francs la commune prendra en charge les frais de rénovation.
10 janvier 1841 1040335-336 Bois de réserve de la Crabayrisse ravagé
Les maires des trois communes ont constaté que le bois de la crabayrisse avait été ravagé et les arbres tronçonnés pour être transformés en charbon. Un procès verbal à été dressé. Ce bois a été attribué aux trois communes, en tant que bois de réserve, depuis plus de 140 ans par l’accord du 28 avril 1697 approuvé par le seigneur justicier du lieu. Le conseil autorise le maire à se pourvoir en justice pour obtenir réparation.
10 novembre 1841 1040337-339 Bois de réserve, impossibilité du droit d’usage
Les bois de réserve communs aux trois communes sont toujours en instance de cantonnement, le propriétaire à tout intérêt à faire durer cette instance puisqu’il exploite ce bois à son profit. Il l’a fait déclarer défensable, par l’administration forestière, pour l’affouage et le pacage des bestiaux. Il doit donc donner aux communes un autre bois où elles pourront exercer le droit d’affouage librement et sans crainte.
Le pont, en bois, sur l’Ariège est dans un état déplorable.les habitants hésitent à l’emprunter avec les bestiaux. Le maire fait dresser un devis par le charpentier du village. Il demande au représentant de Mr Ferradou (nouveau propriétaire des bois) l’autorisation de couper les arbres nécessaires (ici le texte est presque illisible), ce dernier répond qu’il n’a pas d’ordres et qu’il n’y a pas de précédent. Le conseil délibère.
Le conseil dans ses délibérations considère qu’il faut relancer l’instance en cantonnement vu que les habitants n’osent plus exercer leur droit d’affouage par crainte de représailles.
Il rappelle l’accord de 1697 par le quel le bois de réserve est destiné à l’usage des habitants et que nul n’a le droit d’y couper du bois ou d’y charbonner s’il n’en est pas usager.
Le conseil demande au maire de contacter sans délai un avoué pour relancer l’instance en cantonnement de 1817, introduite par le marquis de Lordat, et de saisir les tribunaux pour déterminer les quartiers sur les quels s’exercera le droit d’usage et ce jusqu’à décision définitive.
En attendant Monsieur le Maire est chargé de faire toutes les démarches pour que le propriétaire des bois désigne les quartiers où les habitants pourront couper leur bois de chauffage et à défaut d’entente de gré à gré de se pourvoir devant qui de droit.
…que Mr le Maire est chargé de présenter de nouveau à Mr Ferradou ou à ses agents d’affaire un devis estimatif pour la réparation à faire au pont de Vèbre certifié par un Maitre Charpentier et approuvé par lui que s’il refuse à le signer et à lui donner son approbation il sera de suite donné acte au dit Sr Ferradou et prendre autres moyens de droit qui seront jugés utile afin de pouvoir exercer nos droits sur le dit bois comme il a toujours été d’usage voulant encore que cela soit fait à l’égard des habitants usagers qui éprouveraient ce même refus sans raison légitimes . »
Il sera fait , sauf l’autorisation requise, une imposition extraordinaire par le conseil renforc, pour faire face aux frais engagés.
8 mai 1842 1040340-341 Les communes de la Baronnie de Château –Verdun contre Vèbre
Les communes de cette baronnie sur l’exploit de Maitre Laffont huissier de justice aux Cabannes autorisent le maire d’Albiés agissant en leur nom à poursuivre l’instance déposée en 1837. Le conseil de préfecture a autorisé la commune de Vèbre à soutenir cette instance par délibération du 2 février 1837.
La commune de Vèbre ainsi que celles d’Urs et de Lassur sont autorisées à pacager sur les montagnes de Gudannes suite à la transaction du 16 avril 1778 passée entre le marquis de Gudannes et la Comtesse de Lordat d’une part et les syndics des trois communes d’autre part.
Pour soutenir le procès une imposition extraordinaire de 140 francs est votée pour 1843.
8 mai 1842 1040342-343 Dettes de la commune envers le Garde Champêtre.
Dégâts des chèvres
La commune est débitrice envers le Garde Champêtre Jean Soula d’une somme de 64 francs au titre de ses aréages pour l’année 1840,mais la commune n’a pas les fonds nécessaire pour le satisfaire.
Le garde Champêtre informe le conseil des nombreux dégâts causés par les chèvres dans les propriétés. Il est urgent de combattre cet abus.
Le maire propose que les amendes que le sieur Soula percevra, pour les chèvres qui iront vagabonder sur les propriétés d’autrui et qui dévorent les jeunes arbres, serviront au dédommagement du sieur Soula. Le conseil approuve et fixe la quotité de l’amende à 5 francs. Cette décision doit être soumise à l’approbation de Monsieur le préfet.
Même séance 1040343 Quelques éléments du budget 1843
Il sera imposé en 1843 une journée de prestation de toute nature:
5 centimes pour les chemins vicinaux (chemins qui relient deux communes)
3 centimes pour l’instruction primaire
60 francs pour le garde Champêtre.
40 francs pour recouvrer l’insuffisance des revenus.
11 mai 1843 1040344-346 Pont sur l’Ariège
Le pont est toujours en très mauvais état et menace toujours de s'effondrer. IL faudrait le refaire à neuf mais la commune est endettée. Elle demande l'autorisation de dépasser les 20 centimes pour les impositions. Elle vote une imposition de 100f pour le pont et 100f pour les frais de procès contre les communes de la Baronnie de Château-Verdun.3 aout 1843 1040346-13 aout 1843 1040346-348 Jugement affaire Vèbre Château –Verdun
Cette affaire a été jugée, le 15 juin 1843 Maitre Samuel Soulié avoué de la commune écrit au maire pour lui donner connaissance de la cause entre Vèbre et Château-Verdun. Le tribunal a plaidé en notre faveur, mais cela n’est pas suffisant il faut le faire signifier. Cette signification jointe à d’autres frais couterait environ trois cent francs. Il n’est nullement disposé à faire des avances pour les communes et en conséquence il faut lui faire parvenir les fonds nécessaires.
2° Une lettre adressée au maire d’Urs dans laquelle il manifeste sa volonté déjà fort exprimée dans la première.
3°Monsieur jean bordes horloger à Ax demande à être payé pour les réparations qu’il a faites sur l’horloge.
La commune ne dispose pas de fonds. Le 9 septembre 1838 elle avait voté un impôt pour amortir les obligations contractées envers Mr Goma et pour lesquelles des administrés s’étaient portés caution solidaire. Cet impôt s’élève à 852fr 45 une partie à déjà été payé. La dette réelle à rembourser est de 752fr 45 il reste donc 100fr non utilisés dans la caisse municipale. La commune demande que cette somme soit affectée à la signification du jugement.
13 aout 1843 1040349-351 Le taureau de Mr Mailhat d’Urs
Le maire communique une lettre du Préfet. Monsieur Malhat d’Urs a envoyé une pétitionau préfet pour demander l’autorisation de traduire en justice le maire de Vèbre qui ne veut pas payer la location du taureau. Pendant la saison de transhumance de 1842 ce monsieur à monté son taureau avec ses vaches sur la montagne. Cette bête qui a bien rempli sa tâche a sailli 68 vaches de Vèbre, 32 pour celles de Lassur et 28 pour celles d’Urs soit en tout 128 vaches. La coutume veut que la location, qui était de 50 francs ces années là, soit répartie entre les propriétaires proportionnellement au nombre de bêtes saillies, au dire du vacher. Le maire de Lassur ne veut pas payer la part de sa commune arguant qu’elle n’avait pas loué le dit taureau ; Mr Mailhat demande donc au maire de Vèbre la totalité de la location. Le maire de Vèbre fait observer que lorsque les bêtes sont montées sur la montagne le maire de Lassur n’a opposé aucune objection à la montée du taureau, que celui-ci a bien rempli ses fonctions de reproducteur, que si ce monsieur ne s’était pas mis d’accord avec Lassur il n’avait qu’à ne pas monter son taureau.
En conséquence et conformément à la coutume la commune de Lassur doit s’acquitter de sa part de location. C’est au propriétaire de s’adresser à qui de droit pour qu’elle s’acquitte de sa part .Le maire de Vèbre ne devra payer que la part de sa commune.
11 février 1844 1040352-353 Avance faites par le maire
Monsieur le Maire a fait des avances ,55 francs , pour payer l’avoué et l’avocat dans l’affaire contre Gudannes, le procès avec Ferradou n’est pas terminé . Il demande à être remboursé de ses avances. Il est autorisé a prélever les 50 francs qui restent dans la caisse communale pour recouvrir ses avances.
Notes : on remarquera qu’il n’y a encore aucune sommes empruntées à des banques . Les emprunts se font auprès des particuliers ou par avances consenties par des habitants, de même il n’y a pas ou très peu d’aides du département.
11 mai 1844 1040354-355 Réparations du pont
Il faut toujours réparer ce pont . Le texte nous donne un aperçu des finances de la commune en cette fin de la royauté. Jusqu'à présent les dépenses pour le pont étaient prises sur les crédits des chemins vicinaux, maintenant ils sont absorbés par les salaires des agents voyers cantonaux et autres employés de cette administration, de plus il ne faut pas compter sur les aides du gouvernement. Mr Ferradou a profité de la pénurie de bois pour intenter un procès à Vèbre et Lassur , ce procès a été gagné par notre avoué Mte Soulié qui n'est pas totalement satisfait jugement du 15 juin 1843 à Foix. Mais elle est toujours en procès avec lui au sujet du cantonnement des bois de la Clabayrisse. Elle soutient toujours le procès avec Astrié de Gudannes et les communes de cette baronnie au sujet des pacage et des bois. Le propriétaire de Gudannes encaissait des droits de fouranne considérables en accueillant des bêtes étrangères.
La commune vote donc une imposition extraordinaire de 100F pour le pont et 150f pour les frais de procès. Elle demandera aussi une aide au gouvernement.
11mai 1844 1040356 Archives
Le conseil du 20 octobre 1842 avait nommé trois personnes pour faire l’inventaire es archives. Cela n’a pas été fait , Messieurs Soula Jean, Ponsy Jean, et Comminges Pierre sont chargés ,conformément aux instructions d’ accomplir cette tâche.
11 mai 1844 1040356-357 Amende d’Astrié de Gudannes aux trois communes
La vacherie des trois communes est entrée dans les taillis d’Astrié, celui-ci à donc dressé procès verbal. Elles doivent payer 50 francs soit 26 francs pour Vèbre et 24 pour Lassur et Urs. Cette somme devait être payée par les propriétaires des vaches qui devaient s’acquitter de 10 centimes par vache. Certains ont payé mais d’autres s’y refusent obstinément. Le maire à donc avancé l’argent.
Il est juste que Monsieur le Maire retrouve son argent. Il n’est pas possible de dire qu’elles vaches sont rentrées dans le taillis c’est donc toute la vacherie qui est impliquée. Le maire est autorisé à poursuivre en justice les propriétaires récalcitrants, il leur sera compté 10 centimes par vache dans la répartition.
11 mai 1845 1040358 Instance concernant les limites de Gudannes
Mr Astrié de Gudannes et le conseil des communes composant la baronnie de Gudannes ont envoyés conjointement un mémoire au conseil de préfecture dans lequel ils demandent l’autorisation d’ouvrir une instance en délimitation de leurS propriété respectives contre le propriétaire et usagers du domaine de Lordat.
Les quartiers en question et qui concernent les trois communes usagères sont :
« 1° dans la commune de Lassur ceux de Gérissou et de Gérieys, bois et pâture d’une contenance totale de 116 hectares 80 ares 05centiares.
2° dans celle de Vèbre les parcelles en nature de bois et pâtures sises au quartiers de Gérissou, le Mesplié, le Sillol Font Persillouse et la Barhe comprenant une contenance totale de 52 hectares 65 centiares. Après avoir donné communication de ces demandes Mr le Maire a dit MM ; déjà en 1669 et lors de la réformation des eaux et forêts par Mr de Froidour le propriétaire e de Gudannes éleva des protestations sur les quartiers désignés ces prétentions repoussées par Mr de Lordat furent débattues contradictoirement par ces deux propriétaires et par arrêt du conseil souverain en 1670 Mr le marquis de Lordat fut maintenu en pleine propriété et jouissance des lieux contestés, et par le même jugement les communes de Vèbre Urs et Lassur furent reconnues usagères conformément à leurs titres et à leurs droits; depuis et lors de la confection du cadastre en 1824 la commune d’Albiés éleva des prétentions semblables contre celles de Vèbre et Lassur relativement aux limites de leur terrains respectifs et Mr le préfet du département adoptant provisoirement ces motifs et les conclusions de Mr le Géomètre en Chef et le Géomètre des limitations a part des arrêtés des 26 avril 1826 et 11 mars 1828 fixé dans les territoires de Vèbre et Lassur les parcelles en contestations comme formant les limites le plus naturelles et les plus apparentes . En suite e ces mesures les communes de Vèbre Urs et Lassur ont toujours joui du droit d’usage paisible et non interrompu depuis 1670 sans que Mr de Gudannes ses successeurs ou ayant droit sur les communes usagères de ses montagnes ont jamais troublé en aucune manière cette jouissance. »
Il s’agit maintenant de fixer définitivement ces limites laissées en suspens lors de la confection du cadastre en 1828. les communes du Lordadais et celles de Gudannes sont intéressées à faire vider ces contestations c’est pourquoi monsieur le préfet autorise les communes à soutenir cette instance.
Le conseil autorise le maire à faire diligence et à soutenir le procès pour défendre les droits de la commune.
11 mai 1845 1040360-361 Pont
Toujours le même état si le procès n'est pas gagné rapidement la commune se trouvera sans bois et sans pacage du fait des taillis ( on ne pouvait pas pacager dans les taillis 8 ans après les coupes ,cela pour protéger les jeunes arbres) . Pour le pont 100f pour les procès 150f.
11 mai 1845 1040362 - Dette concernant les frais du Géomètre
Le tribunal de Foix a condamné la commune par son jugement du 4 janvier 1834 à payer à Monsieur d’Ax, géomètre, la somme de 700francs pour frais d’expertise et d’arpentage des biens communaux. Depuis cette somme , avec les intérêts s’est élevée à 1305francs environ. Ce monsieur a réclamé son du par une lettre du 24 janvier 1844 et à écrit au Préfet pour le réclamer à nouveau et avec insistance, le 2 mai 1845.
La commune n’a pas pu jusqu’à présent s’acquitter de cette dette car elle avait des dépenses plus urgentes ; elle soutient actuellement un procès contre Ferradou pour pouvoir avoir du bois , élément vital. Elle n’est pas en mesure de rembourser pour l’instant Monsieur d’Ax.
11 mai 1845 1040363-364 Mise en réserve des communaux septentrionaux
Les habitants gardent pendant la belle saison leur bestiaux sur les communaux du village et ne les montent pas sur la montagne. Il en résulte que ces pâtures conservées pour l’hiver ne sont plus suffisantes lorsque les troupeaux sont descendus de la montagne. Les animaux qui descendent de la montagne sont ainsi lésés. De plus ces animaux qui restent au village provoquent des dégâts de plus en plus considérables aux champs de blé et autres cultures.
Le conseil décide donc qu’une taxe de 1 francs, par tête de bétail quel qu’il soit et qui normalement monte sur la montagne en été, sera réclamé à leurs propriétaires. De plus tous les communaux depuis la route nationale jusqu’aux limites septentrionales du village seront mis en réserve du 1° juin au 1° novembre. Le maire est chargé de prendre un arrêté de police.
11 mai 1845 1040364-365 Nomination du vacher
Monsieur Jean -François Soulié est nommé vacher pour l’année 1845. Il aura les mêmes appointement que ceux défini par la délibération du 11 février 1844.
10 novembre 1845 1040365- 366 Nomination des membres du syndicat
A la commission des droits indivis loi du 18 juillet 1837 art 70 Mr le maire rappelle au conseil les droits que les trois communes ont sur les montagnes : bois de chauffage, de construction, d’outillage, pacage. Il énumère aussi les difficultés qui existent avec le propriétaire de montagnes. L’indivision de ces droits et la difficulté de « réunir les conseils municipaux en temps utile nuit à la solution de ces difficultés lèse gravement l’intérêt des trois communes que cet état de choses ne peut continuer à exister sans porter atteinte a ces droits dont la conservation intégrale intéresse au dernier point l’existence même de la commune puisque sans ces droits on ne saurait habiter dans le pays.
Considérant que la loi approuve le cas ou des communes posséderaient des droits par indivis et il y a pourvu par son article soixante dix.
Qu’il ya lieu de réclamer le bénéfice de cet article. Pour tous ces motifs le conseil à l’unanimité délibère qu’il ya lieu de solliciter conformément à l’article 70 de la loi du 8 juillet 1837 une ordonnance royale qui institue une Commission Syndicale composée de Délégués du Conseil Municipal des dites communes intéressées.
Cette commission devra se composer de huit membres dont quatre pour la commune de Vèbre et deux pour chacune des deux communes d’Urs et de Lassur.
Le conseil conformément à la loi a nommé au bulletin secret et a la majorité des noms pour syndics de la commune de Vèbre les sieurs Soula jean, jean- Pierre Of, Etienne Denjean et jean Ponsy, tous membres du conseil municipal. Ainsi délibéré a Vèbre les ans et jours sus dits et ont signés ceux qui ont su » (huit signatures :Lafaille jean Soula, Comminges, Calvet Alliat, Of, Ponsy.)
8 février 1846 1040367-369 Affaire Suau, Sabatier
Le conseil se réunit en vertu d’une lettre de convocation en date du 8 décembre 1845 écrite par Monsieur le Préfet au percepteur des Cabannes, Mr Remaury, qui a été nommé commissaire par Mr le Préfet. Le maire avait aussi convoqué les plus hauts imposables, mais ces derniers ne sont pas venus.
Le conseil délibère suite à la demande de « Madame veuve Suau de Toulouse au sujet de ce qui est du par les trois communes de Vèbre ,Urs et Lassur à Mr Sabatier Jean quand vivant habitant Lassur en vertu d’un jugement du tribunal de Foix en date du 7 décembre 1840 et dont la dite Suau est devenue cessionnaire et (liste des conseillers présents) ».
Mr le Commissaire lit :
1° la lettre en vertu de laquelle il est autorisé à prendre connaissance des mesures prises ou qui seront prises par la commune pour s’acquitter de cette dette.
2° Madame Suau à adressé un mémoire à Mr le Préfet par lequel elle sollicite l’autorisation de faire vendre à son profit tous les biens communaux non destinés à un usage public, loi du 18 juillet 1837 article 46
3°Le jugement du tribunal de Foix en date du 7 dbre 1840 en vertu duquel elle est devenue cessionnaire
Tous les centimes sont absorbés par l’imposition extraordinaire pour rembourser le Géomètre Mr d’Ax de Saurat elle lui doit 242f de plus elle doit faire face à de nombreux procès. La commune ne peut pas se libère d’une somme aussi considérable, et d’autre part les biens que possède la commune sont en nature de rocher et pâture et de valeur si minime qu’ils ne saurait suffire à éponge la dette dont s’agit bien qu’ils soient pour la commune d’une nécessité indispensable.
Le maire propose de crée une imposition extraordinaire et en même temps de faire payer les détenteurs de terrains usurpés .Le conseil soutient cette motion ;il charge le maire de faire rembourser tous les communaux usurpés. Un nouveau conseil doit être convoqué pour voter l’imposition extraordinaire car les 10 plus hauts imposables ne sont pas présent ce jour.
Note pour toutes cette affaire nous ne connaissons pas les biens cédés par Sabatier et il faut se reporter au dossier affaires diverses des archives ,ainsi qu’au jugement ,pour en savoir un peu plus.
15 février 1846 1040370 Vote de l’imposition extraordinaire
Le conseil renforcé des 10 plus hauts imposables vote l’imposition extraordinaire.
2 mai 1846 1040371 Procès- verbal de Ferradou contre les communes.
Le 30 septembre 1845 Mr Lacaze Charles gardes forestier de Mr Ferradou dresse un procès verbal, contre les maires des 3 communes, car 168 bêtes à cornes sont allées pacager dans les bois de Mr Ferradou, mis en défense. L’amende s’élève à 150 francs plus frais accessoires communiquée par exploit d’huissier , Mr Cristaud de Tarascon. La commune n’est pas en mesure de supporter un autre procès ; Le maire s’est entendu avec Mr Esquirol, représentant de Mr Ferradou, les 150 francs plus les frais seront payés par les propriétaires des bêtes. Un état ou rôle de toutes les bête à cornes composant la vacherie sera dressé avec les propriétaires il sera reporté sur chaque bête le montant des 150francs et frais.
10 mai 1846 1040372-374 Frais de Tribunaux remboursement des avances.
La commune a gagné le procès contre Gudannes au sujet des droits de pacage sur sa montagne. Les sieurs Soula jean, Jean Pierre Of, Jean Calvet, Jean Batiste Ponsy, jean Gendreu, Pierrre Comminges et Barthélémy Ponsy ont avancés chacun 4francs, ils demandent à être remboursé de leurs frais.
La commune soutient une instance pour la délimitation des montagnes de Gudannes et de Vèbre . Maitre Emmanuel Soulié est l’avoué des trois communes. Il exige avant de le signifier par les communes que lui soit versé au moins le montant des débours que peut lui occasionner cette signification. Par lettre du 13 mars 1846 il dit qu’il est décidé à garder les mémoires si cela n’a pas lieu. Monsieur Soulié est dépositaire des titres et documents qui peuvent militer en faveur de la commune. Si la commune n’avance pas les fonds elle sera privée des titres qui prouveront qu’elle est propriétaire des terrains en litiges. Ce serait un malheur si elle était privée de ces terrains.
Les trois communes ont gagné, devant le tribunal civil, le procès contre Mr Ferradou au sujet des bois de réserve de la Crabayrisse. L’avoué des trois commune était Mr Dispau ses honoraires s’élèvent à 368francs 89 centimes qu’il réclame avec insistance.
Le conseil demande à Mr le préfet un crédit de 28 francs pour rembourser les 7 personnes qui on t avancé cet argent, un autre de 100 francs pour monsieur Soulié et un autre de 100 francs pour Mr Dispau.
20 septembre 1846 1040375-376 Les brebis de Verdun pacagent sur le Lordadais
Depuis quelque temps les bêtes à laine de Verdun pacagent sur « la plus grande partie de la montagne et qu’abusant de l’impunité dans laquelle l’insouciance de l’administration locale des communes usagères et le propriétaire de ces montagnes les ont laissés jouir ils ont laissé la comédie des prétentions jusqu’a vouloir s’arroger le droit de dépaissance concurremment avec les trois communes de Vèbre , Urs et Lassur… »Cet état de chose est nuisible pour les 3 communes et elles ne peuvent pas laisser faire. Comme les procès sont couteux les maires ont demandés au maire de Verdun de produire, devant le percepteur des Chabannes, en vertu de quels titres les bêtes de sa commune pacageaient sur Lassur. Celui–ci ayant refusé le conseil demande que les maires des trois communes et a Mr Esquirol le propriétaire des montagnes qu’ils fassent dresser procès verbal contre le gardien et de faire valoir nos droits devant les tribunaux compétents.
20 septembre 1846 1040376-377 Pacage à Gérissou
Le propriétaire de Gudannes avait fait déclarer défensable par l’administration forestière, qui en a la régie et la charge, les quartiers de Gérissous et attenants depuis la commune d’Albiés, qui partage ces quartiers avec Vèbre, a obtenu le droit de parcours et pacage sur ses quartiers, limitrophes des nôtres. Le conseil demande au maire fasse diligence auprès de l’administration, supérieure pour que ce droit nous soit rétabli en vertu des accords du 16 avril 1778.
Novembre 1846 1040377-379 Chronologie des dates de droits d’usage.
« la châtellenie de Lordat a toujours été la propriété des suzerains , les terres communales de la châtellenie qu’il ne faut pas confondre avec le baillage du Lordadais, composé de 16 villages ou hameaux ont successivement appartenus aux comtes de Foix qui en ont asservie le domaine aux habitants moyennant une redevance ou albergue puis aux Rois de France enfin à la Nation française qui par les lois du 13 avril 1791, 28 aout 1792 et 10 juin 1793 a investi les habitants des terres communales des territoires respectifs, sur la prétendue châtellenie située au levant du ruisseau de Lacroze ni celle du domaine de Luzenac au midi du ruisseau de l’Ariège n’impliquent le domaine de la montagne de Lassur ni celui du village de Vèbre. Depuis un temps immémorial les habitants de ces lieux possédaient comme vous le savez les pâturages de la forêt ou comm… ? , quant aux bois une partie avait été mise en défense dans les actes authentique de 1697 et 1795 pour croitre en futaie ,ainsi que les taillis de Layrole et du Sillol le premier ayant au levant la montagne de Luzenac au midi la jasse de Biger et des autres cotés les terres cultivées de Lassur et l’autre depuis le pas de Labarthe au roc du Mesclé, à la croix de Gérissous droit à la Mouillère del falamou terroir de Vèbre droit au sarrat del tail del basigas prenant le versant droit au chemin del roucat et a baate font au roc de la bas… ?, le restant étant grevé de droit d’affouage a la forge d’Urs, en supprimant à la forge les fonciers la faillite Gomma père et Fils ont annulé cet affouage. Ce n’était qu’une servitude? due à la chose et non à la personne qui n’en pouvait transporter l’exercice ailleurs il est absurde de prétendre que le droit d’affouage dont s’agit est devenu la propriété du Maitre de forge de Luzenac soit par la volonté d’une trinité de benêt qui ont rêvé la seigneurie du Lordadais puisqu’elle n’existe plus soit par la cupidité du prétendu propriétaire de ce même Lordadais, qui n’a ne peut avoir que ce dont les huissiers de la faillite Gomma ont pu disposer. Quand on sait que sont les mesures de la loi du 17 juillet 1793 tout dépositaire de titres constitutifs ou recognitifs des supprimés étaient tenus de les déposer au greffe de leur municipalité pour être brulés dans le délai de 3 mois et qu’on a fait passer pour sincères et véritables ces actes proscrit par la loi et déclarés faux et controuvés par l’autorité judiciaire. »
« Quand au fait que le marquis de Lordat Bram engagiste des biens du petit domaine de l’état dans le Lordadais n’ en à pu rien conserver faute par lui d’avoir payé le quart de leur valeur aux terme de la loi du 14 ventôse de l’an 7. L’on ne conçoit pas comment on a pu livrer à Louis Philibert Victor de Lordat Comte moderne de Lordat toutes les montagnes du Lordadais devant une instance en Cantonnement qui implique nécessairement la question de propriété, c’est que les officiers municipaux de Vèbre Urs et Lassur soit par égoïsme ou mauvais vouloir négligé d’instruire leurs défenses et leurs juge des faits décisifs dont ils étaient censé avoir pleine connaissance. »
« Il existe des actes authentiques des arrêts de la chambre des comtes de par des délibérations du 2 juin 1783 du 22 février et 28 avril 1697 et une transaction du 16 avril 1778 qui prouvent la jouissance possession légale de la communauté de Vèbre Urs et Lassur. Autour de ces actes n’a été ni contrat ni querelle par le seigneur justicier des tels lieux qui n’a réservé que la moitié des amendes donant l’autre moitié à l’église de Vèbre qui a joui paisiblement des terres communales de son territoire, jusqu’à ce qu’il a plu au sieur Ferradou d’en vexer les habitants et de suspendre un jugement dont le Sr Vincent Esquirol son ayant droit abuse tout en soumettant les bestiaux de Vèbre Urs et Lassur à une espèce de Foraine comme on l’a payée pour le bétail étranger à Monsieur Astrié de Gudannes, fait en poursuivant en justice des prétendus délits forestiers. »
« Le cantonnement que le Sr Ferradou a fait ordonner ne peut avoir lieu que contre des usagers de la chose d’autrui en faveur de celui qui avait accordé des les sauvegardes sous la réserve de la propriété.
Les communes dont il s’agit ne tenant rien du sr Ferradou ni du Sr Esquirol , c’est donc le cas de le pourvoir par opposition par requête civile ou par appel contre les jugements dont s ‘agit, c’est sur quoi le conseil est invité à délibérer. »
Le conseil délibérera, vu les intérêts de la commune mis en jeu, avec les plus hauts imposables dans une prochaine séance.
8 novembre 1846 1040380-381 Dévastation des bois d’affouage par le propriétaire
Le maire rappelle que les quartiers de l’Ayrolle Gérissou et du Sillol ont toujours été des bois réservés au chauffage des habitants de Vèbre et cela depuis plus d’un siècle sans aucuns problèmes. Le propriétaire actuel partant du fait qu’il est le propriétaire de ces montagnes à interdit que les habitants y pénètrent et coupent du bois. IL a charbonné le quartier de Sarremijanne ce qui a contribué a dévaster le quartier du Sillol. Il faut maintenant lui demander l’autorisation de faire des coupes de bois de chauffage, la neige commence à arriver et les coupes ne sont pas commencées.
Le maire en relation avec ceux de Urs et Lassur demanderont à Mr Esquirol quels sont les quartiers où pourront s’exercer les coupes de bois pour cette année, si ce monsieur refuse Monsieur le maire est autorisé à se pourvoir devant les tribunaux pour défendre nos droits.
8 novembre 1846 1040381-382 Procès verbaux dressés par Esquirol
Pendant la saison 1846 de nombreux procès verbaux ont été dressés par les gardes de Monsieur Esquirol contre le vacher ou contre des particuliers dont les bêtes avaient été saisies par ces mêmes gardes. Le montant total de ses amendes est considérable. Monsieur le maire avec ses collègues d’ Urs et de Lassur est autorisé à rencontrer Mr Esquirol pour transiger et faire enlever les amendes. Les frais de ces amendes seront répartis sur l’ensemble des propriétaires au prorata du nombre de bêtes qu’ils possèdent.
6 décembre 1846 1040383-385 Affaire Suau Sabatier suite
Le 8 février le conseil s’était réuni pour délibérer de cette affaire qui fut jugée le 7 décembre 1840, le 15 février 1846 l’avoué Jean Baptiste Soulié, de Vèbre, qui défend les trois communes réclame son du 465francs. Bien sur le règlement des terres usurpées et le recouvrement de ces créances n’avaient pas été mis à exécution. Cette fois ils vont l’être et une imposition extraordinaire est votée jusqu'à recouvrement des deux créances.
Note Ces deux affaires font l’objet de dossiers distincts dans la rubrique dossiers divers, des archives de l’administration communale. Les autres affaires juridiques sont également à rechercher soit dans le répertoire O ou U (justice)
2 février 1847 1040385-386 Procès verbaux contre le vacher
Le maire n’a pu obtenir de Mr Esquirol un arrangement amiable. Le procès a eu lieu le 16 février 1847. Le maire à avancé les frais d’avocat soit 15 francs, ce dernier a obtenu un jugement favorable. Le conseil demande un crédit pour rembourser le maire.
7 février 1847 1040386-389 Pont sur l’Ariège
Le maire expose qu'on ne peut plus réparer cet ouvrage et que les pieux centraux sont pourris, la commune n'a toujours pas les ressources suffisantes pour construire le pont, mais il faut trouver une solution. Le maire précédent avait demandé un devis, il s'élève à 3000f. Les journées de prestations seront désormais affectées à la construction du pont, jusqu'à ce qu'il soit solide. Le conseil va demander que la pile centrale soit en maçonnerie de chaux hydraulique au lieu d'une palée prévue par le plan. Ce travail peut se réaliser en basses eaux après avoir détourné l'eau et asséché l'assise des travaux. La pile sera construite en amont du pont existant, ensuite il est aisé de poser les arrêtes. Comme la commune n'a pas de fonds cette année elle demande une modification du plan, du devis et de construire l'année suivante la pile centrale, pour cela elle propose de rassembler tous les matériaux au préalable et de commencer les travaux des que le niveau de l'eau le permettra. On y apprend aussi qu'il y a eu une disette de récoltes de plusieurs années de suite.
Le conseil demande aussi une aide de l'état.
Note Depuis 1808 date du premier registre les secours de l'état ont été quasi inexistant sauf une fois 200f, et le secours prévu pour compenser la sécheresse dont on ne connait pas le montant. Les bienfaits de la royauté restaurée ont été totalement absent de notre village et la misère s'était vraisemblablement accrue .Sous l'ancien régime le bois de chauffage ne manquait pas et les villageois pouvaient faire et vendre du charbon ce qui n'était plus possible dans la première moitié du XIX°. On verra ultérieurement tous les procès, soutenus ou intentés par la commune, qui tournent autour du bois et des pacages.
7 février 1847 1040389-390 Lassur règle sa dette concernant les réparations du presbytère
La commune de Lassur qui appartient à la paroisse de Vèbre s’est imposée de 200 francs sur 4 ans, pour rembourser sa part a la commune de Vèbre, des travaux effectués au presbytère voilà 4 ans. Elle vient de verser sa 2° annuité de 50 francs qui servira à rembourser Mr Soulié Charpentier à Verdun, qui a effectué les travaux.
Fin du registre
Sources Archives départementales de l’Ariège, récupérées par Jean-Michel Poncy
Le Castor