1925 -1937 - Vèbre Ariège Délibérations du conseil municipal 3
Deuxième partie
21 nov. 1931 1030463 Taxe des chiens
Le conseil fixe à 10f la taxe des chiens d’agrément et de chasse (40f prévu par la loi) et à 2f la taxe des chiens de garde des troupeaux, d’habitation et d’atelier (10f prévu par la loi).
21 novembre 1931 __________ Taureaux
Les Taureaux sont loués à des éleveurs. Par le passé ils appartenaient à la commune.
3 février 1932 1030464 Secours aux femmes en couche
Me Of est admise à bénéficier de ce secours.
3 février 1932 1030464 Fontaine publique
Une avance de 33 000f au taux de 2,9% est accordée à la commune ; Il sera remboursé par un centime additionnel de 218centimes pendant 25 ans.
3 février 1932 1030464/465 Pont de la pontarre
Le projet de tablier en béton adopté d’un cout de 20 000 f sera financé par 3000f à la charge de la communauté ; 3400f à la charge du département ; 13 600f à la charge de l’état.
21 juillet 1932 _____________ la commune décide d’acheter le terrain en face du lavoir à l’extrémité de la commune afin d’élargir le chemin. Cet achat est réalisé le 26 septembre 1932 à Soulié Pierre. Parcelle 1147 de 85 ca pour 300f.
Janvier 1933 1030467 Pont de la pontarre
Un emprunt de 2476f est souscrit au prés de 2 particuliers de la commune pour une durée de 4 ans financée par un centime additionnel de 68centimes.
4 février 1933 1030468 Mur du couloumier
Ce mur s’étant éboulé ,le maire demande a le faire reconstruire en régie (ouvrier de la commune sans travail), cout 2500f payés sur des crédits du pont de la pontarre non utilisés.
4 février 1933 1030468 Mr Ramus directeur de la société des minières versera 300f à la commune pour indemnisation des terrains occupés à la pontarre (lavage du minerai).
2 décembre 1933 ___________ Gémination des écoles
Demande de gémination des écoles ; accordée par lettre du 26 janvier 1934.
2 décembre 1933 __________ Fontaines publiques
Décompte définitif des travaux 103 891 f communiqué par l’architecte le 20 août
6 mars 1935 1030469 Chemin N° 1 , De la montagne
Suite aux orages ce chemin est fortement endommagé. Il doit être réparé avant les travaux agricoles. Cout 2500 f Le budget de 1934 étant clos cette somme sera prélevée sur les disponibilités de 1935.
27 juillet 1935 1030470 /471 Fontaine de La Remise
Ce hameau s’étend sur 500 mètres et ne possède qu’une fontaine qui se tarit en été.
Le maire est autorisé à demander une étude de l’eau une étude géologique et à prendre toutes les dispositions préliminaires.
27 juillet 1935 1030471 /472 Carrefour de La Remise
Les accotements de la RN 20 ont été restauré, cela a eu pour effet d’exhausser les accotements au carrefour RN 20 et chemin n°3 (chemin de la montagne) de 20 à 25 cm rendant ce chemin impraticable aux véhicules. Le maire demande que soit réalisé un radier en béton de 40cm de large sur 3m de long recouvert d’une plaque en fonte. Il demande au préfet de bien vouloir inviter l’administration compétente de réaliser ces travaux.
31 octobre 1935 1030473/474 Réparations du presbytère
La toiture est en très mauvais état, les planchers pourris, les cloisons humides, les chambres ne sont pas indépendantes et l’accès à la fontaine difficile.
Le devis établi par Mr Bec Gérard s’élève à 6650 f . La commune a prévu une somme de 2300f sur le budget de 1935, pour les travaux communaux, les remboursements d’emprunt pour l’électricité et les fontaines s’élèvent à 5000f par an (941f de centime additionnel). La commune sollicite à la commission départementale une subvention de 4350 f.
31 octobre 1935 1030474 Assistance médicale gratuite
Cassé Norbert 8 ans (10 enfants dont 3 en bas âge).
15 novembre 1935 1030475 Economie de 10% Fontaine Remise
Les économies de 10%, prévues par le décret du 16 juillet 1935, s’élèvent a 742 f . Cette somme sera affectée à l’analyse de l’eau de la fontaine de La Remise.
12 février 1936 1030476/477 Réparation à l’école
Des réparations importantes s’imposent au bâtiment scolaire, toiture plancher, plâtre, cabinet, tout étant en très mauvais état et la commune dépense chaque année 400 f en réparation aux écoles. Le préau des filles est exiguë 25 m2 pour 25 filles et le préau des garçons mal commode
Le projet doit être classé d ‘utilité publique. Le conseil autorise le maire à contacter un architecte et à traiter avec Mr Garcia pour l’achat d’une bande de terrain de 2m20.
12 février 1936 30478/479 Achat terrain Mr Garcia
Mr Garcia est auditionné par le conseil. Il expose en présence du conseil qu’il cèdera le terrain nécessaire à l’agrandissement du terrain au prix de 40 f le mètre carré. Le conseil juge ce prix hors de proportions avec la valeur du terrain dans la commune ; ce prix sera fixé par voie d’expropriation.
24 février 1936 1030479/480 Nomination d’un vacher ^
. Mr Gaétan Jean Marie ne peut accepter le poste de 2° vacher pour raison familiale .Plusieurs candidats pour le remplacer. Mr Sicre Irénée, de Larcat, est choisi, salaire 1800 f, autres conditions idem que pour Mr Rouby Louis : les brebis lui appartenant ne paieront pas le rôle de pacage.
15 mars 1936 1030480/481 Réparation à l’école
Architecte Mr Becq de Foix. Il faut refaire:
Le plancher des classes, le préau des filles, construire un préau pour les garçons tangent aux bâtiments, installer des lavabos sous les préaux, refaire les W C qui tombent en ruines, refaire le plancher des appartements des maîtres, les plâtres, Peintures, tapisserie , menuiserie La toiture et une partie de la zinguerie.
Cout 72 900 f dont 60 609, 92 f pour les travaux, 10 190, o8f pour imprévu et honoraire, 2100f pour achat de matériel et de terrain . Le conseil déclare les travaux d’utilité publique en vue d’une expropriation. Une subvention de l’état sera nécessaire.
20 mai 1936 1030482 Réparation du presbytère.
La commission départementale accorde une somme de500f pour le presbytère. Il manque donc 6150 f la commune demande une subvention supplémentaire couvrant environ 40à 50% des travaux.
20 mai 1936 1030483 à 485 Expropriation du terrain de Mr Garcia
Le maire à reçu le dossier du préfet. Dans ce dossier la pièce n°1,demande sur timbre adressée au maire, a été transmise directement au service compétent ; pièce n° 2 plan et rapport de l’ingénieur soumis à la signature du maire ; pièce n° 3 rapport des ingénieurs approuvé par Mr le Préfet.
Le maire s’étonne que cette affaire est été instruite à son insu. Il invite l’assemblé à prendre connaissance du dossier et à délibérer.
Mr le maire manifeste à Mr le Préfet son mécontentement sur cette procédure arbitraire. Il rappelle son projet d’agrandissement du préau et de la cour de l’école dans la propriété Garcia. Les conditions formulés par Mr Garcia étant inacceptables, les travaux furent déclarés d’utilité publique. Les pourparlers ayant échoués, il a refusé de le vendre au prix de 10 f le mètre carré, il fut averti de la demande d’expropriation, par lettre recommandée porté par huissier en date du 25 mars 1936. A la suite de cela il sollicite l’achat du talus de la route, situé sur la parcelle à exproprier, afin d’y construire u garage. Il veut entraver l’expropriation et le talus sera nécessaire aux travaux. La demande est rejetée , le dossier est renvoyé à Mr le préfet pour qu’il en informe le pétitionnaire.
15 mars 1936 1030486/487 Affaire Garcia Le sieur Garcia à refusé une offre de 10f le mètre carré somme bien au dessus du prix des terrains dans la commune .L’assemblée n’ignore pas le droit d’accès et de préemption du sieur Garcia. D’après le plan l’angle ouest du garage projeté empiétera sur l’angle est du préau qui sera construit par la commune. Il serait facile de remédier à cet inconvénient en rapprochant le garage de la limite est de la parcelle 971. La commune a besoin de 2m50 à partir du mur de séparation, commune parcelle971. Le motif du refus est l’intérêt général et le pétitionnaire n’a aucune raison majeure pour ne pas concilier sez intérêts avec ceux de la commune. Il a été légalement informé avant sa demande de permission de voierie d’abord eb séance du conseil puis par lettre recommandé et par huissier ;
Le conseil décide de vendre le talus moyennant une indemnité de 5 francs le mètre carré mais seulement sur une longueur de 6 mètres à, partir de la limite est de la parcelle971.Elle espère que la construction de Mr Garcia ne gênera pas celle de la commune Dans la négative elle lui laisse toutes les responsabilités. La commune prie le préfet de vouloir bien porter à la connaissance de Mr Garcia les observations du conseil municipal.
15 mars 1936 1030487 Chasse
La chasse est interdite sur le territoire de la commune à toute personne étrangére à la commune.
3 octobre 1936 1030488 /489 Expropriation Garcia
Le conseil décide de poursuivre l’expropriation d’une bande de terrain de 2m50 de large sur 24m de long parcelles 970 et971 section A.
17 janvier 1937 1030490/491 Fontaine de La Remise
Le projet de fontaine établi par Mr Becq Gérard s’élève à la somme de
84 866f 65.Le conseil adopte le projet.
17 janvier 1937 1030492 Réparation presbytère
La commune à reçu deux subvention de 500f pour ces travaux, décembre 1935 et septembre 1936. cela est insuffisant. La commune redemande une subvention.
6 février1937 1030494 Réparation du presbytère.
Une subvention de 1500 francs à été accordé à la commune pour les réparations du presbytère ; cout des travaux6650f crédit 2000f subvention 1500f il reste à couvrir par un emprunt au taux de 5%une somme de 3150F cet emprunt sera contracté au prés des particuliers.
16 mars 1937 10300494/ 495 Réparation de l’école.
Le maire communique les plans et devis. Une subvention va être demandée à l’état, mais la commune doit s’engager au préalable à inscrire tous les ans, dans les crédits, une somme d’au moins 1% du montant des travaux sur lequel sera calculée la subvention et ce pour entretenir l’école. Art 193 de la loi des finances du 31 juillet 1920.
FIN DU REGISTRE
Le castor
PJM